• LA TUTELLE A T-ELLE UNE FIN ?

    Il y a 8 jours - Par Legavox

    La réforme des tutelles intervenue par une loi N° 2007-308 du 5 mars 2007 qui s'applique depuis le 1er janvier 2009 modifiée par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
    Si une mainlevée de la mesure de tutelle est concevable à tout moment son renouvellement peut intervenir à l'issue des années de mise en place de la mesure...
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